Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 03 janvier 2023
ARTICLE 1.Objet
Les présentes Conditions Générales de référencement (ci-après les « CG ») sont proposées par la société RENDEZVOUSPRO, domiciliée au 86 Rue du Mal de Lattre de Tassigny 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois et immatriculée au RSC d’ Evry sous le numéro de 908 981 285.
La Société met à disposition une plateforme de prise de rendez-vous en ligne auprès de professionnels de bien-être sous l'URL https://agenda-medecinesdouces.com (la « Plateforme »).
Les présentes CG ont pour objet d’encadrer les modalités et conditions de référencement des professionnels du bien-être (le ou les « Professionnels ») qui mettent en ligne leur agenda auprès des utilisateurs, personnes physiques (les « Utilisateurs »).
Les CG doivent être acceptées par le Professionnel souhaitant être référencé sur la Plateforme.
Elles constituent le contrat entre la Société et le Professionnel. L’accès à la Plateforme par le Professionnel signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2.Définitions
Plateforme désigne la plateforme de prise de rendez-vous accessible en ligne à l’adresse www.agenda-medecinesdouces.com, ce qui inclut notamment le site internet précité, l’ensemble des services pouvant y être proposés, logiciels applicatifs protégés ou non par tout droit de propriété intellectuelle.
Professionnels désignent tout professionnel du bien-être ou intervenant dans le domaine du bien-être qui a choisi d’être référencé sur la Plateforme afin de permettre la prise de rendez-vous en ligne par les Utilisateurs.
Utilisateurs désigne(nt) les personne(s) physiques qui utilisent la Plateforme.
ARTICLE 3.Description de la Plateforme
La Plateforme est une solution informatique accessible en ligne depuis tout poste informatique ou téléphone préalablement configuré et connecté au réseau Internet.
La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité de prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel référencé.
La Plateforme permet ainsi à l’Utilisateur d’avoir un accès à l’agenda en ligne de tout Professionnel.
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu et en tout temps dans les conditions décrites ci-avant à tout Utilisateur ayant un accès à un poste informatique permettant l’accès à la Plateforme.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. La Société ne prend pas en charge ces coûts d’accès.
Le référencement du Professionnel implique le paiement d’un abonnement à la charge du Professionnel dans les conditions des présentes.
ARTICLE 4.Modalités d’accès et de référencement sur la Plateforme
La Plateforme permet le référencement des Professionnels qui en font la demande et soumettent leur demande de référencement.
Le Professionnel adresse ainsi à la Société selon les modalités indiquées par cette dernière l’ensemble des informations utiles et nécessaires qui décidera de l'acceptation ou pas de l'inscription sur la plateforme.
Le Professionnel doit être majeur, présenter toutes les garanties de compétences et de capacités à fournir les services qu’il propose. A ce titre, la Société est en droit de demander la fourniture de tous documents qu’elle estimera nécessaire au référencement du Professionnel.
L’accès au compte du Professionnel créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Professionnel lors de son inscription sur la Plateforme.
Le Professionnel est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de sa confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dans l'hypothèse où le Professionnel fournirait des données fausses ou inexactes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser l'accès à tout service fourni par la Société.
ARTICLE 5.Obligations des Professionnels
Les Professionnels s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme conforme à son objet et aux présentes conditions générales d’utilisation.
Notamment, les Professionnels s’interdisent :
- D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les CGU ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence, tout ou partie, des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
- D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
De noter des données médicales sur la plateforme.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et au prestataire ;
- De dénigrer la Plateforme et / ou la Société et ;
-
De façon générale de manquer à toutes obligations légales ou réglementaires qui s’imposeraient de droit et de fait à eux.
Les Professionnels reconnaissent et acceptent qu’en cas de non-respect des CGU, leur accès à la Plateforme pourra être suspendu et/ou définitivement supprimé sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage-intérêt que la Société serait en droit de demander.
ARTICLE 6.Responsabilité des Professionnels
Les Professionnels s’engagent à fournir des services de qualités et en accord avec les règles de leur profession dont ils sont les seuls responsables.
Chaque Professionnel reconnait et accepte qu’il est seul responsable et maître des contenus qu’il publie par le biais de la Plateforme ainsi que des propos qui y sont échangés, le cas échéant.
En aucun cas, la Société n’intervient pour assurer un rôle de modérateur à cet égard.
Les Professionnels reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront en aucun cas être indemnisés ou obtenir réparation pour quelque motif que ce soit concernant tout propos ou contenu échangés sur la Plateforme qu’ils en soient à l’origine ou les destinataires.
Les différents litiges entre Utilisateurs et Professionnels devront se régler entre eux hors la présence de la Société et sans utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 7.Evaluation des Professionnels
La Société se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’effectuer des commentaires et une évaluation concernant les Professionnels. Cette évaluation est uniquement réalisée à des fins internes et privées à la Société.
En aucun cas, cette évaluation ne pourra être utilisée contre les Professionnels.
ARTICLE 8.Responsabilité et garantie relative à la mise à disposition de la Plateforme
La Société garantit la mise à disposition de la Plateforme dans des conditions d’utilisation normales.
Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En outre, la Société garantit qu’elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et l’intégrité de la Plateforme ainsi que des données qui y sont stockées.
Toutefois, en cas de défaut dans la sécurité des données et de la Plateforme, la Société ne saurait être tenue à aucun dommage-intérêt ou réparation à l’égard de quiconque ; ce que les Professionnels reconnaissent et acceptent.
Par ailleurs, la Société, en tant qu’opérateur indépendant n’intervenant pas dans le cadre d’une relation entre le Professionnel et un Utilisateur, ne saurait être responsable de toute difficulté pouvant survenir entre un Utilisateur et un Professionnel.
ARTICLE 9.Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, en ce compris l’interface de la Plateforme ainsi que son arborescence, sont la propriété exclusive de la Société ; ce que les Professionnels acceptent.
Aux fins de permettre aux Professionnels d’utiliser la Plateforme, la Société octroie aux Professionnels une licence d’utilisation strictement limitée à l’objet des présentes et en France uniquement.
En aucun cas, cette licence n’autorise les Professionnels à reproduire, copier, dupliquer, modifier, transformer, traduire les différents éléments composant la Plateforme.
En cas de non-respect des conditions de ladite licence d’utilisation, les Professionnels s’exposent à des sanctions et des poursuites sur le fondement de la contrefaçon notamment.
En outre, il est précisé que les marques, logotypes, signes et tout autre élément de la Plateforme appartiennent à la Société et ne sauraient être librement reproduits par un Professionnel.
Le Professionnel s’engage à ne reproduire aucun des éléments de la Plateforme.
ARTICLE 10.Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux
La Plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites Internet de nos partenaires ou de sociétés tierces.
Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. La Société vous invite à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.
ARTICLE 11.Durée
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur acceptation par les Professionnels et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel.
Elles cessent le jour où le compte du Professionnel est supprimé pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 12. Résiliation, suspension
Les Professionnels sont informés que toute utilisation de la Plateforme et de tout service qui pourrait y être associé contraire aux présentes ainsi qu’à toute réglementation applicable pourra se traduire par une résiliation des présentes et ce, sans préavis.
La Société se réserve également le droit de suspendre tout accès à la Plateforme.
Ces mesures ne donnent pas droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Professionnel.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société demeure en droit de solliciter des dommages intérêts.
Le Professionnel peut également à tout moment mettre un terme aux présentes en adressant une demande de suppression de son compte à la Société.
ARTICLE 13.Force majeure
La Partie se prévalant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sera tenue de le prouver et de le notifier à l’autre Partie dans les huit (8) jours suivant sa survenance.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties au titre des présentes seront suspendues à compter de la notification du cas de force majeure et cela jusqu’à la cessation de cet évènement.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification, il sera assimilé à un empêchement définitif tel que mentionné à l’article 1218 du code civil. En conséquence, les présentes seront résiliées de plein droit et sans délai à la demande de la Partie la plus diligente. La Partie se prévalant d’un cas de force majeure sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues à l’article 1351 du code civil.
En tout état de cause, la Partie se prévalant d’un cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences d’un cas de force majeure.
ARTICLE 14.Confidentialité
La Société s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution des présentes, toute information confidentielle concernant l’Utilisateur.
Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée des présentes et persisteront même après, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de 3 ans à compter de l’extinction des présentes et ce, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15.Divers
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes. La Société informera ainsi les Professionnels par la mise en ligne d’une version mise à jour des présentes.
Dès lors que le Professionnel continue d’accéder et d’utiliser la Plateforme, il sera réputé accepter les conditions générales ainsi modifiées.
ARTICLE 16.Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française. Ainsi, le Professionnel reconnait et accepte qu’en utilisant la Plateforme, il se soumet au droit français.
En cas de litige les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable avant toute autre chose et ce pour quelque raison que ce soit.
A défaut, elles entendent soumettre leur litige à la compétence du tribunal compétent selon la législation applicable.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes :
Médiateur de la consommation, AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, saisine@mediationconso-ame.com.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.